Mairie de Vallorcine

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Déclaration annuelle des ruches

  • Publié : 20 mars 2012
  • Mis à jour : 28 février 2013

Déclaration obligatoire
en vertu des lois et réglements du 3 août 2009 et du code rural
de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles.
- Tout propriétaire de ruches et dès la première, est tenu d’en faire une déclaration chaque année en précisant leur nombre et leurs emplacements, selon les modalités définies par instruction du Ministre chargé de l’agriculture.
- Un récépissé de déclaration sera délivré en retour aux intéressés pour être joint à leur registre d’élevage.
- Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet du service public ou sur le site du Syndicat d’apiculture de la Haute Savoie qui communique également les informations utiles et complémentaires.