Mairie de Vallorcine

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Législation et tarification des concessions

  • Publié : 25 mars 2010
  • Mis à jour : 20 février 2014

Législation

Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du CGCT, peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière de Vallorcine :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile.
  • Les personnes domiciliées sur le territoire dans la commune quel que soit le lieu de leur décès.
  • Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.
  • Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Aucune inhumation ou exhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation du Maire.


Tarifs des concessions

Selon la délibération n° 10/047 du 1er juillet 2010 :
Les concessions temporaires (quinze ans) et les concessions trentenaires sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d’échéance du précédent contrat. Il appartient au concessionnaire d’effectuer les démarches de renouvellement auprès de la Mairie.

  • Concession temporaire : 100€
  • Concession trentenaire : 150€

Tarifs du columbarium

  • Concession du columbarium temporaire (15 ans) : 100€
  • Concession du columbarium trentenaire : 150€

    Ossuaire

    Un ossuaire est affecté à perpétuité dans le cimetière de Vallorcine où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés. Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à disposition du public.


    Liste des opérateurs funéraires habilités dans le département de Haute Savoie

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