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Urbanisme Covid-19

Délais d’instruction et de recours

  • Publié : 20 avril 2020

INFORMATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION, DES DELAIS DE RECOURS ET DE SUIVI DES TRAVAUX PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE
(Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020,
modifiée par Ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020)

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifient pendant cette période les délais et procédures en matière administrative.
La période d’application concernait les délais et mesures qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l’achèvement d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, l’article 4 de la loi sus-mentionnée, prévoyant à ce jour une fin de l’état d’urgence sanitaire au 24 mai 2020, la période d’application s’étendait jusqu’au 24 juin 2020 inclus.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19, modifie l’ordonnance n° 2020-290 précitée concernant les délais de recours et d’instruction des autorisations d’urbanisme.
En ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, est supprimé « le délai tampon » d’un mois supplémentaire à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Est maintenue la distinction entre les dossiers en cours d’instruction avant le 12 mars pour lesquels les délais d’instruction est suspendu, et les dossiers déposés depuis le 12 mars pour lesquels les délais d’instruction sont reportés jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence.
Le délai d’instruction est suspendu pour les dossiers déposés ou complétés avant le 12 mars 2020 pour lesquels un récépissé de dépôt, une lettre d’information sur les délais ou une demande de pièces complémentaires a été adressé au pétitionnaire : sauf report de la fin de la période d’état d’urgence, le délai d’instruction reprendra à compter du 24 mai 2020, pour X mois et XX jours d’instruction restants au 12 mars 2020.
Le délai d’instruction est reporté pour les dossiers déposés ou complétés après le 12 mars 2020, pour lesquels un récépissé de dépôt a été (ou non) adressé au pétitionnaire : sauf report de la fin de la période d’état d’urgence, le délai d’instruction reprendra à compter du 24 mai 2020 pour X mois.

L’ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 précitée réduit, en outre, les délais de recours :
Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci, soit le 24 mai 2020 au lieu du 24 juin 2020 fixé initialement.
Les délais de recours et de déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour la période restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Les délais de suivi de travaux sont suspendus comme suit :
• Le délai - de trois ou cinq mois selon les cas - dont dispose l’administration pour effectuer le récolement des travaux et en contester la conformité est suspendu à compter du 12 mars 2020 et repartira, pour la période restant à courir, à compter du 24 mai 2020.
• De même, les procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci, soit le 24 mai 2020 au lieu du 24 juin 2020 fixé initialement.

Le service instructeur de la communauté de communes s’efforce d’instruire sans report ou suspension les demandes qui peuvent l’être pendant cette période et ce dans la limite des moyens humains et techniques du service ou des partenaires intervenant dans le processus d’instruction.
Malgré la fermeture des services au public, ses agents sont, en outre, à votre disposition pour toute précision concernant les modalités de dépôt et de suivi des dossiers déposés, par mail ou par téléphone :
Mail : julie.ducroz@ccvcmb.fr - Tel : 04 50 53 75 35 de 11 à 12 heures
Mail : yvette.coste@ccvcmb.fr Tel : 07 62 62 70 87

Une mise à jour de ces informations sera opérée dans l’hypothèse où l’état d’urgence sanitaire était appelé à être prolongé.

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020