Mairie de Vallorcine

Législation Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du CGCT, peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière de Vallorcine : Les personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile. Les personnes domiciliées sur le territoire dans la commune quel que soit le lieu de leur décès. Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. Les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui (...)